Rendre aux communes leur pleine autonomie financière
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à redonner aux communes la maîtrise totale de leurs ressources fiscales, notamment en leur permettant de fixer librement certains taux de taxes locales. Concrètement, les citoyens pourraient voir leurs impôts locaux évoluer différemment selon les choix de leur maire, sans que l'État ne fixe un plafond unique. L'objectif est de permettre aux villes de financer directement leurs projets locaux sans dépendre des subventions de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10