Rendre aux communes leur pleine autonomie financière

Initiateur Jean-François Mancel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à redonner aux communes la maîtrise totale de leurs ressources fiscales, notamment en leur permettant de fixer librement certains taux de taxes locales. Concrètement, les citoyens pourraient voir leurs impôts locaux évoluer différemment selon les choix de leur maire, sans que l'État ne fixe un plafond unique. L'objectif est de permettre aux villes de financer directement leurs projets locaux sans dépendre des subventions de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-10