Economie : localisation des centres d'appels
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les entreprises à préciser la localisation géographique de leurs centres d'appels sur leurs sites web et documents. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir s'ils sont mis en relation avec un service situé en France ou à l'étranger avant de composer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-08-23
Nomination de rapporteur 2012-10-02
Réunion de commission 2012-10-02
Réunion de commission 2012-10-03
Dépôt de rapport 2012-10-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-11
Discussion en séance publique 2012-10-11
Décision 2012-10-11