Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont servi en Algérie pendant au moins quatre mois avant le 1er juillet 1964. Elle élargit ainsi les droits à cette reconnaissance pour un plus grand nombre d'anciens soldats. Concrètement, cela leur donne accès à des avantages sociaux et financiers, comme des pensions ou des priorités pour certains services.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10