Nationaliser le Crédit immobilier de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à placer le Crédit immobilier de France sous le contrôle direct de l'État pour garantir la stabilité du secteur du logement. Concrètement, elle permettrait aux citoyens d'accéder à des prêts immobiliers plus sûrs et potentiellement à des taux d'intérêt plus bas, sans risque de faillite privée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10