Comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de compter les bulletins blancs comme des votes valides lors des élections, au même titre que les suffrages exprimés. Concrètement, cela augmentera le nombre total de voix officielles, ce qui pourrait modifier les seuils de majorité nécessaires pour gagner un scrutin. Les citoyens verront ainsi leur vote blanc prendre une part plus significative dans le résultat final de l'élection.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10