Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la propriété des établissements thermaux de Vichy de l'État aux collectivités locales. Cela permet aux villes de gérer directement ces lieux pour préserver l'activité économique et l'accès aux soins thermaux pour les habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10