Modification du délai de déclaration de naissance
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi allonge le délai imparti aux parents pour déclarer la naissance de leur enfant, passant de trois jours à cinq jours ouvrables. Cela permet aux familles de s'organiser plus sereinement après l'accouchement sans risquer de sanctions pour retard. L'objectif est d'adapter la procédure administrative aux réalités du quotidien des nouveaux parents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10