Modification du délai de déclaration de naissance

Initiateur David Douillet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi allonge le délai imparti aux parents pour déclarer la naissance de leur enfant, passant de trois jours à cinq jours ouvrables. Cela permet aux familles de s'organiser plus sereinement après l'accouchement sans risquer de sanctions pour retard. L'objectif est d'adapter la procédure administrative aux réalités du quotidien des nouveaux parents.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-10