Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à toute personne majeure de parrainer un mineur étranger en situation irrégulière pour l'aider à régulariser son séjour en France. El…
Cette loi vise à faciliter la croissance des entreprises de taille intermédiaire en simplifiant leurs démarches administratives et en améliorant leur …
Cette loi vise à réduire progressivement la durée légale du travail pour permettre aux salariés de bénéficier de plus de temps libre. Concrètement, el…
Cette loi vise à faciliter l'optimisation fiscale pour les entreprises opérant à l'international, en leur permettant de réduire leurs impôts grâce à d…
Cette loi permet à l'État de retirer la nationalité française aux citoyens qui commettent des actes de terrorisme ou combattent pour des groupes djiha…
Cette loi soumet les agents publics aux règles générales du code du travail, comme les horaires, les congés et la protection contre le licenciement. C…
Il est désormais interdit de fumer dans un véhicule automobile lorsque des mineurs de moins de 18 ans sont présents, qu'ils soient passagers ou conduc…
Cette loi adapte le code de la santé publique pour l'appliquer spécifiquement à Mayotte, en tenant compte des réalités locales de l'île. Elle vise à a…
Cette loi suspend temporairement les obligations légales qui s'activent lorsqu'une entreprise atteint certains seuils de nombre de salariés. Concrètem…
Cette loi rend l'apprentissage de la programmation informatique obligatoire à l'école pour tous les élèves. Elle vise à leur donner les bases nécessai…
Cette réforme simplifie les règles d'enregistrement des marques en Europe pour les rendre moins chères et plus rapides. Elle permet aux citoyens et au…
Cette loi ratifie les accords qui renforcent les liens politiques et économiques de la France avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie. Concrètement,…
Cette loi vise à accorder à Edward Snowden le titre honorifique de citoyen d'honneur de la République française. Elle ne lui confère aucun pouvoir pol…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner les coûts de production de l'électricité nucléaire et la durée de vie des réacteurs. Son ob…
Cette loi vise à empêcher la propagation de l'extrémisme religieux à l'intérieur des prisons en renforçant la surveillance des détenus et la formation…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens français, mais relate simplement les travaux réalisés par le Conseil de l'Europe en 2014…
Cette loi suspend les poursuites judiciaires engagées contre le député Henri Guaino pour outrage à magistrat. Elle met fin à la procédure en cours san…
Cette loi interdit officiellement la culture de maïs génétiquement modifié sur le territoire français. Elle vise à protéger la biodiversité et à garan…
Cette loi renforce Eurojust, l'agence européenne chargée de faciliter la coopération entre les polices et les juges de différents pays pour lutter con…
Cette loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant des peines de probation et des alternatives à l'incarcération pour les délits mineur…
Cette loi vise à renforcer la coopération entre les pays européens pour mieux lutter contre la criminalité et le terrorisme tout en protégeant les dro…
Cette loi vise à faciliter la création d'un consortium regroupant plusieurs centres internationaux de recherche sous la tutelle du ministère des Affai…
Cette loi précise que pour bénéficier du dispositif fiscal Scellier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France au moment exact de l'ac…
Cette loi propose d'offrir aux jeunes délinquants de première infraction une alternative à la prison sous forme de travaux d'intérêt général ou de sta…
Cette loi ouvre l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules,…
Cette loi interdit l'organisation de réunions publiques qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, de la re…
Cette loi garantit que tout militaire français ayant reçu une décoration militaire verra son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funér…
Cette loi interdit l'utilisation du bisphénol A dans les jouets et des parabènes dans les produits d'hygiène pour les jeunes enfants. Elle vise à prot…
Cette loi simplifie les règles de gestion et de fonctionnement des associations pour les aider à surmonter leurs difficultés financières ou administra…
Cette loi renforce l'obligation de l'État pour accueillir et protéger les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant une prise en…