Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime la redevance audiovisuelle pour les Français vivant à l'étranger sur leurs résidences secondaires situées en France. Concrètement, …
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes spécifiques pour gérer des contrats de service public, comme les transports ou…
Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités de recruter directement des sapeurs-pompiers volontaires pour renforcer leurs équipes. Concrète…
Cette loi crée un conseil national chargé de vérifier et de réguler les règles administratives pour éviter qu'elles ne soient trop complexes ou inutil…
Cette loi crée des agences spécialisées pour réhabiliter et aménager les zones urbaines spécifiques des Outre-mer appelées « cinquante pas géométrique…
Cette loi oblige les fédérations sportives à mettre en place des actions concrètes pour prévenir et sanctionner les comportements homophobes. Elle vis…
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. Pour les ci…
Cette loi impose aux élus et hauts fonctionnaires de déclarer leurs biens et revenus pour éviter les conflits d'intérêts. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi renforce la transparence de la vie publique en imposant des déclarations de patrimoine et d'intérêts plus strictes aux élus et hauts fonctio…
Cette loi interdit aux assureurs de résilier votre contrat ou de vous augmenter votre prime uniquement parce que vous avez déclaré un sinistre. Elle g…
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Concrète…
Cette loi vise à inscrire explicitement dans le Code civil l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) en France. Concrètement, elle renfo…
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui se font passer pour quelqu'un d'autre sur internet ou dans la vie réelle. Elle permet aux victime…
Cette loi établit un système d'information permettant aux majeurs adoptés de savoir s'ils ont des frères et sœurs nés d'une adoption simple, et invers…
Cette loi permet aux Français expatriés de déduire de leurs impôts certaines dépenses liées à leur situation familiale, comme les frais de garde d'enf…
Cette loi interdirait l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, en réservant ce droit uniquement aux …
Cette loi reconnaît officiellement l'État comme responsable des orphelins de la Seconde Guerre mondiale et leur accorde le statut de pupilles de la Na…
Cette loi permet aux autorités de tuer des loups dans des zones spécifiques où la protection est renforcée pour protéger le bétail. Concrètement, cela…
Cette loi interdit aux officiers de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe pour des raisons d'objection de consci…
Cette loi vise à interdire strictement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérée comme une atteinte à l'intégrité du corps humain. Elle ren…
Cette loi propose de réserver la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels qui rencontrent une infertilité médicale. Elle excl…
Cette loi réorganise la dotation globale de fonctionnement pour répartir plus équitablement les aides de l'État entre les différentes collectivités te…
Cette loi simplifie les règles pour créer ou modifier les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui déterminent ce qu'il est possible de construire dans vot…
Cette loi pénalise les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle offre également un accompagnemen…
Cette loi permet de faire payer les frais de secours aux personnes qui ont provoqué l'urgence par une imprudence grave ou volontaire. Concrètement, si…
Cette loi autorise les magasins situés dans les zones touristiques très fréquentées ou culturellement animées à ouvrir et faire travailler du personne…
Cette loi permettrait à un nombre défini de citoyens de demander un vote direct sur une proposition de loi, sans passer par le Parlement. Elle donnera…
Cette loi vise à maintenir en vie les caisses de sécurité sociale qui gèrent les remboursements de santé pour les professions non salariées, comme les…
Cette loi permet aux commerces de déroger plus facilement aux règles de fermeture le dimanche en cas d'urgence ou de nécessité exceptionnelle. Concrèt…
Cette loi impose des règles plus strictes pour l'achat et la location de véhicules afin de garantir leur sécurité et leur conformité environnementale.…