Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Initiateur Armand Jung SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'organisation de réunions publiques qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, de la religion ou de la race. Elle permet aux autorités de dissoudre ces rassemblements et de sanctionner les organisateurs pour protéger la paix sociale. Concrètement, elle garantit aux citoyens le droit de vivre sans subir de discours haineux dans l'espace public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-05-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-05-28