Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'organisation de réunions publiques qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, de la religion ou de la race. Elle permet aux autorités de dissoudre ces rassemblements et de sanctionner les organisateurs pour protéger la paix sociale. Concrètement, elle garantit aux citoyens le droit de vivre sans subir de discours haineux dans l'espace public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-28