Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ouvre l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules, sans condition de stérilité médicale. Elle garantit ainsi un droit égal pour chaque personne de fonder une famille, indépendamment de son orientation sexuelle ou de sa situation de couple.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-28