Pouvoirs publics : parrainage civil
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à toute personne majeure de parrainer un mineur étranger en situation irrégulière pour l'aider à régulariser son séjour en France. Elle offre ainsi une voie d'accès au droit au titre de la solidarité humaine, sans nécessiter de lien familial ou de contrat de travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-11