Pouvoirs publics : parrainage civil

Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à toute personne majeure de parrainer un mineur étranger en situation irrégulière pour l'aider à régulariser son séjour en France. Elle offre ainsi une voie d'accès au droit au titre de la solidarité humaine, sans nécessiter de lien familial ou de contrat de travail.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-06-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-06-11