Pouvoirs publics : suspension des poursuites pour outrage à magistrat contre M. Henri Guaino, député

Cette loi suspend les poursuites judiciaires engagées contre le député Henri Guaino pour outrage à magistrat. Elle met fin à la procédure en cours sans qu'il n'ait à répondre de ces accusations devant un tribunal. Pour les citoyens, cela signifie que l'affaire est classée sans suite et que la justice ne se prononcera pas sur ces faits.