Pouvoirs publics : suspension des poursuites pour outrage à magistrat contre M. Henri Guaino, député
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi suspend les poursuites judiciaires engagées contre le député Henri Guaino pour outrage à magistrat. Elle met fin à la procédure en cours sans qu'il n'ait à répondre de ces accusations devant un tribunal. Pour les citoyens, cela signifie que l'affaire est classée sans suite et que la justice ne se prononcera pas sur ces faits.
2014-06-03
rejeté
Pour: 103 Contre: 137 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Matthias Fekl SRC
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
Renvoi en commission au fond 2014-05-16
Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
Nomination de rapporteur 2014-05-28
Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
Dépôt de rapport 2014-05-28
Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-03
Décision 2014-06-03