Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il est désormais interdit de fumer dans un véhicule automobile lorsque des mineurs de moins de 18 ans sont présents, qu'ils soient passagers ou conducteurs. Cette mesure vise à protéger la santé des enfants en évitant qu'ils ne soient exposés à la fumée passive dans un espace clos. Les contrevenants risquent une amende forfaitaire de 68 euros.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-11