Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien

Cette loi précise que pour bénéficier du dispositif fiscal Scellier, le contribuable doit être domicilié fiscalement en France au moment exact de l'achat du bien. Elle clarifie ainsi les conditions d'éligibilité et sécurise les dossiers des investisseurs qui auraient pu douter de leur situation à la date de la transaction.