Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'offrir aux jeunes délinquants de première infraction une alternative à la prison sous forme de travaux d'intérêt général ou de stages éducatifs. Elle vise à réparer le tort causé à la victime et à responsabiliser le mineur sans briser son avenir scolaire ou professionnel. Pour la société, cela permet de réduire la récidive tout en favorisant un retour plus rapide et constructif de ces jeunes dans la communauté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-28