Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants

Initiateur Bernard Reynès LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'offrir aux jeunes délinquants de première infraction une alternative à la prison sous forme de travaux d'intérêt général ou de stages éducatifs. Elle vise à réparer le tort causé à la victime et à responsabiliser le mineur sans briser son avenir scolaire ou professionnel. Pour la société, cela permet de réduire la récidive tout en favorisant un retour plus rapide et constructif de ces jeunes dans la communauté.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-05-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-05-28