Avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la coopération entre les pays européens pour mieux lutter contre la criminalité et le terrorisme tout en protégeant les droits fondamentaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une sécurité accrue aux frontières et une meilleure coordination des polices, mais aussi par des garanties renforcées contre les abus de données personnelles.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-05-28