Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de rétablir des sections électorales distinctes pour les communes associées, à condition qu'elles correspondent à des entités territo…
Cette loi vise à empêcher les entreprises du bâtiment de sous-estimer leurs coûts pour gagner des marchés, ce qui menace la sécurité et la qualité des…
Cette loi interdit l'organisation et la participation à des corridas sur le territoire français, mettant fin à la mise à mort de taureaux lors de spec…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle permet aux pe…
Cette loi définit les conditions pour acquérir, perdre ou récupérer la nationalité française, notamment par la naissance, le mariage ou la naturalisat…
Cette loi impose aux chauffeurs de taxi transportant des enfants handicapés d'obtenir un certificat de capacité spécifique. Cela garantit que les cond…
Cette loi vise à aider les très petites entreprises à embaucher en leur offrant des allègements de charges sociales. Concrètement, cela permet aux cit…
Cette loi permet de remplacer les peines de prison de moins d'un an par des travaux d'intérêt général pour les délinquants. Concrètement, cela évite l…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Emergents de l'Afrique anglophone », car ce nom ne correspond à aucun texte législatif en vigueur.…
Cette loi reconnaît l'animal de compagnie comme un être vivant doué de sensibilité, et non plus comme un simple bien meuble. Elle impose aux propriéta…
Cette stratégie vise à rendre Internet plus sûr et plus éthique en Europe, notamment en limitant la collecte excessive de vos données personnelles. El…
Cette loi vise à officialiser l'engagement de la France à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires. Concrètement, elle permettrai…
Cette loi consacre le droit de chaque citoyen à participer aux décisions publiques concernant l'environnement. Concrètement, cela signifie que les aut…
Cette loi vise à aligner les taux de TVA de tous les pays de l'Union européenne sur un niveau unique pour simplifier le marché commun. Concrètement, c…
Il n'existe pas de loi portant le titre « Mission d'information sur l'Algérie », car il s'agit d'une mission parlementaire temporaire et non d'une loi…
Cette loi vise à instaurer une règle d'or fiscale qui interdit d'augmenter les impôts sans créer de nouvelles ressources, garantissant ainsi une stabi…
Cette loi crée une nouvelle taxe spécifique pour financer les projets de transition écologique dans les territoires abritant des centrales nucléaires.…
Cette loi vise à obliger l'État à respecter un strict équilibre budgétaire et à limiter les dépenses d'investissement, sauf en cas de crise majeure. P…
Cette loi vise à obliger les professionnels de santé à utiliser la carte Vitale et le système SESAM-Vitale pour garantir le remboursement des soins. E…
Cette loi propose simplement de changer le nom des « ateliers et chantiers d'insertion » pour les appeler « chantiers d'insertion », sans modifier leu…
Cette loi met fin à la taxe sur les poids lourds, un impôt contesté qui pesait sur le transport de marchandises. Elle supprime donc les coûts suppléme…
Cette loi encadre le fonctionnement des Sociétés d'économie mixte (SEM) pour qu'elles puissent conclure directement des contrats de partenariat avec l…
Cette loi permet aux syndicats de copropriétaires d'utiliser les chèques emploi-service universels (CESU) pour payer les employés de l'immeuble, comme…
Cette loi oblige les Français vivant à l'étranger à fournir un certificat prouvant qu'ils sont encore en vie pour renouveler leur pension de retraite.…
Cette loi vise à sécuriser le financement des retraites tout en renforçant la solidarité pour les plus modestes. Elle propose notamment des mesures po…
Cette loi ne crée pas une nouvelle dette, mais autorise la mise en place d'un site web national pour informer les citoyens sur l'état de la dette publ…
Cette loi renforce les amendes et les peines pour les constructions illégales afin de mieux décourager les infractions aux règles d'urbanisme. Concrèt…
Cette loi interdit d'attribuer des décorations honorifiques aux juges et procureurs tant qu'ils exercent leurs fonctions. L'objectif est de garantir q…
Cette loi oblige les partenaires d'un contrat de transport fluvial à consigner par écrit les négociations avant de signer. Cela permet de clarifier le…
Cette loi garantit un financement stable et durable pour les associations qui aident les victimes d'infractions. Elle permet ainsi à ces structures de…