Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine le changement de nom des Conseils Généraux en Conseils Départementaux, une réforme déjà en place depuis 2015. Elle ne modifie ni les compétences, ni le fonctionnement de ces assemblées locales. Pour les citoyens, cela signifie donc que le nom de leur institution de proximité a changé, mais que ses missions restent identiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-25