Encadrement du droit de grève
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les grèves en imposant un préavis obligatoire et en garantissant le maintien de services essentiels. Pour les citoyens, cela signifie que les transports et les services publics seront moins perturbés, même lors de mouvements sociaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02