Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aligner les règles de calcul des pensions de retraite entre les fonctionnaires et les salariés du privé pour garantir une plus grande équité. Concrètement, elle permet aux futurs retraités de bénéficier d'un système unique où la durée de cotisation et le salaire de référence sont traités de la même manière, quel que soit leur statut professionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-12