Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé

Initiateur Philippe Vitel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à aligner les règles de calcul des pensions de retraite entre les fonctionnaires et les salariés du privé pour garantir une plus grande équité. Concrètement, elle permet aux futurs retraités de bénéficier d'un système unique où la durée de cotisation et le salaire de référence sont traités de la même manière, quel que soit leur statut professionnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-06-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-06-12