Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christophe Béchu
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de verser les allocations familiales directement au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge. Cela garantit que les ressources financières sont utilisées immédiatement pour les besoins essentiels du mineur pris en charge. Le parent biologique conserve ses droits, mais ne reçoit plus les allocations tant que l'enfant est sous la responsabilité du service.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-06
Nomination de rapporteur 2012-10-17
Dépôt de rapport 2013-03-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-03-27
Décision 2013-03-27
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-27
Nomination de rapporteur 2014-05-28
Réunion de commission 2014-05-28
Réunion de commission 2014-06-04
Réunion de commission 2014-06-12
Dépôt de rapport 2014-06-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-12
Décision 2014-06-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-12