Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge

Initiateur Christophe Béchu
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de verser les allocations familiales directement au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge. Cela garantit que les ressources financières sont utilisées immédiatement pour les besoins essentiels du mineur pris en charge. Le parent biologique conserve ses droits, mais ne reçoit plus les allocations tant que l'enfant est sous la responsabilité du service.

Vote au Sénat

2013-03-27

adopté
Pour: 329 Contre: 16 Abstentions: 1
UMP
60:0
SOC
18:0
UC
18:0
LREM
12:0
CRC
3:0
GEST
0:3
RTLI
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
114pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-06
🗳️ Nomination de rapporteur 2012-10-17
🗳️ Dépôt de rapport 2013-03-19
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-03-27
🗳️ Décision 2013-03-27
329⇡ 16⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2013-03-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-27
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-05-28
🗳️ Réunion de commission 2014-05-28
🗳️ Réunion de commission 2014-06-04
🗳️ Réunion de commission 2014-06-12
🗳️ Dépôt de rapport 2014-06-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-06-12
🗳️ Décision 2014-06-12
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-06-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-06-12