Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce document n'est pas une loi mais un rapport préparatoire qui fixe les grandes priorités financières de l'État pour l'année 2015. Il explique concrèt…
Cette loi définit les règles précises que les caisses d'allocations familiales doivent suivre pour gérer vos aides sociales. Elle garantit que vos dem…
Cette loi interdit aux sites internet de vendre des livres en ligne à un prix inférieur au prix affiché en librairie physique. Elle vise ainsi à proté…
La politique européenne de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre pour fixer des prix ou de se partager les marchés, afin de garantir u…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens travaill…
Cette loi permet aux policiers et douaniers français de coopérer plus facilement avec leurs homologues luxembourgeois dans les zones frontalières. Con…
Cette loi permet aux polices et douanes françaises de travailler plus étroitement avec leurs homologues belges, allemands et luxembourgeois dans les z…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Kosovo pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent illégalement en France. Concrèt…
Cet accord permet à l'Union européenne de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers la Serbie. Concrètement, cela signifie …
Cette loi définit les règles et les priorités de l'aide que la France apporte aux pays en développement pour lutter contre la pauvreté. Elle vise à re…
Cette loi autorise la France à coopérer avec la Serbie dans le domaine de la défense, notamment pour des exercices militaires communs ou des échanges …
Cette loi met en place des mesures concrètes pour renforcer la lutte contre le tabagisme, notamment en augmentant les prix du tabac et en élargissant …
Cette loi permet de confisquer non seulement les biens appartenant officiellement au condamné, mais aussi ceux qu'il peut librement utiliser ou gérer,…
Cette loi interdit aux personnes de plus de 68 ans d'occuper des fonctions exécutives locales, comme celle de maire ou de président de conseil départe…
Cette loi vise à moderniser les équipements informatiques des écoles primaires et à sécuriser la connexion internet pour les élèves. Elle garantit ain…
Cette loi oblige les opérateurs de transport à maintenir un service minimum même en cas de grève, afin d'éviter l'arrêt total des déplacements. Concrè…
Cette loi interdit aux communes et aux intercommunalités de lancer de nouveaux projets d'investissement importants juste avant une élection municipale…
Cette loi impose à tous les organismes recevant de l'argent public de faire vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les fo…
Cette loi interdit les comportements qui faussent la liberté du vote, comme la corruption, la pression ou la manipulation de l'information. Elle vise …
Cette loi étend l'obligation de tri sélectif aux vendeurs en ligne situés à l'étranger qui livrent des produits en France. Concrètement, ces commerçan…
Cette loi applique un taux réduit de TVA aux services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cela permet de baisser le coût de ces prestat…
Cette loi supprime les commissions administratives consultatives dont l'existence est prévue par la loi, afin de simplifier l'administration. Pour les…
Cette loi interdit à l'État de vendre les informations personnelles (comme les noms et adresses) figurant dans les documents administratifs des automo…
Cette loi simplifie le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat pour les rendre plus efficaces. Elle permet de mi…
Cette loi reconnaît officiellement la bière comme un élément du patrimoine culturel et gastronomique de la France. Elle vise à protéger et valoriser l…
Cette loi oblige les comptes des petites et moyennes collectivités (plus de 3 500 habitants) à être vérifiés par un expert indépendant. Cela garantit …
Cette loi déclare la maladie de Lyme « grande cause nationale » pour mobiliser l'État et la société contre cette infection. Elle vise à améliorer la p…
Cette loi modernise et simplifie les règles concernant les gardes particuliers, en mettant l'accent sur les gardes-pêches pour clarifier leurs mission…
Cette loi sécurise les ventes de terrains et de bâtiments dans le quartier de Gerland à Lyon en clarifiant les règles pour les acheteurs et les vendeu…
Cette loi crée des zones franches fiscales dans les campagnes pour attirer les entreprises et créer des emplois locaux. Les citoyens y bénéficient ain…