Suppression de commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi

Cette loi supprime les commissions administratives consultatives dont l'existence est prévue par la loi, afin de simplifier l'administration. Pour les citoyens, cela signifie une réduction de la bureaucratie et une accélération des procédures, car moins d'étapes de consultation sont nécessaires.