Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers

Cette loi étend l'obligation de tri sélectif aux vendeurs en ligne situés à l'étranger qui livrent des produits en France. Concrètement, ces commerçants étrangers devront désormais financer la collecte et le recyclage des emballages qu'ils utilisent pour leurs livraisons. Cela permet de garantir que tous les déchets générés par le commerce en ligne soient pris en charge, sans que le coût ne soit reporté sur les contribuables français.