Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à tous les organismes recevant de l'argent public de faire vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les fonds des contribuables sont bien utilisés et permet de détecter plus facilement les fraudes ou les erreurs. En retour, les citoyens peuvent avoir plus confiance dans la gestion de l'argent public et exiger plus de transparence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02