Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets

Cette loi applique un taux réduit de TVA aux services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cela permet de baisser le coût de ces prestations pour les communes et les usagers. En conséquence, les citoyens devraient payer moins cher pour l'enlèvement de leurs ordures et le recyclage.