Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise et simplifie les règles concernant les gardes particuliers, en mettant l'accent sur les gardes-pêches pour clarifier leurs missions. Elle renforce leurs pouvoirs de contrôle et d'infraction afin de mieux protéger les ressources naturelles et la faune aquatique. Pour les citoyens, cela se traduit par une surveillance plus efficace des zones de pêche et une meilleure application des règles environnementales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02