Instauration des zones franches dans les zones de revitalisation rurale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée des zones franches fiscales dans les campagnes pour attirer les entreprises et créer des emplois locaux. Les citoyens y bénéficient ainsi d'une meilleure offre d'emplois et de services sans avoir à quitter leur village.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02