Limitation de la capacité d'investissement des communes et EPCI dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire

Cette loi interdit aux communes et aux intercommunalités de lancer de nouveaux projets d'investissement importants juste avant une élection municipale. L'objectif est d'empêcher les élus en place d'utiliser l'argent public pour s'acheter des voix ou créer des avantages électoraux de dernière minute. Pour les citoyens, cela garantit que les décisions financières importantes sont prises en toute objectivité, sans influence de la campagne électorale.