Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 764) du 28 février 2013 sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met en place des mesures concrètes pour renforcer la lutte contre le tabagisme, notamment en augmentant les prix du tabac et en élargissant les zones où il est interdit de fumer. Elle vise ainsi à protéger la santé des citoyens, en particulier des jeunes, en rendant la cigarette moins accessible et moins attractive.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-07-04