Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition

Cette loi permet de confisquer non seulement les biens appartenant officiellement au condamné, mais aussi ceux qu'il peut librement utiliser ou gérer, même s'ils sont au nom d'un proche. Concrètement, cela vise à empêcher les criminels de cacher leur argent en le faisant enregistrer au nom de leur famille ou d'amis. L'impact est une extension de la capacité de l'État à récupérer les avoirs illégaux, réduisant ainsi les risques de blanchiment d'argent.