Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes

Cette loi interdit à l'État de vendre les informations personnelles (comme les noms et adresses) figurant dans les documents administratifs des automobilistes à des entreprises privées. Elle protège ainsi la vie privée des citoyens en empêchant que leurs données de circulation soient utilisées à des fins commerciales sans leur consentement.