Interdiction de certaines pratiques électorales abusives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les comportements qui faussent la liberté du vote, comme la corruption, la pression ou la manipulation de l'information. Elle vise à garantir que chaque citoyen puisse exprimer son choix en toute indépendance et en toute connaissance de cause. En sanctionnant ces abus, elle renforce la confiance du public dans la sincérité des résultats électoraux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02