Interdiction de certaines pratiques électorales abusives

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit les comportements qui faussent la liberté du vote, comme la corruption, la pression ou la manipulation de l'information. Elle vise à garantir que chaque citoyen puisse exprimer son choix en toute indépendance et en toute connaissance de cause. En sanctionnant ces abus, elle renforce la confiance du public dans la sincérité des résultats électoraux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-02