Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Isabelle Lajoux
Initiateur Gérard Collomb
en cours
Résumé IA
Cette loi sécurise les ventes de terrains et de bâtiments dans le quartier de Gerland à Lyon en clarifiant les règles pour les acheteurs et les vendeurs. Elle permet ainsi de finaliser plus rapidement les transactions immobilières nécessaires au développement du quartier, garantissant une plus grande sécurité juridique pour les citoyens concernés.
Informations
- Rapporteur
- Isabelle Lajoux
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-05-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2014-07-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale