Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les comptes des petites et moyennes collectivités (plus de 3 500 habitants) à être vérifiés par un expert indépendant. Cela garantit que l'argent des impôts locaux est bien utilisé et permet aux citoyens de mieux contrôler la gestion de leur mairie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02