Limitation à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes de plus de 68 ans d'occuper des fonctions exécutives locales, comme celle de maire ou de président de conseil départemental. Elle vise à renouveler les équipes dirigeantes en limitant l'âge maximum pour ces responsabilités. Pour les citoyens, cela signifie que les élus locaux seront progressivement remplacés par des cadres plus jeunes à l'issue de leur mandat ou de leur limite d'âge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02