Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève

Initiateur Valérie Pécresse LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les opérateurs de transport à maintenir un service minimum même en cas de grève, afin d'éviter l'arrêt total des déplacements. Concrètement, les citoyens peuvent compter sur une circulation régulière pour aller au travail ou se rendre à leurs rendez-vous, sans être bloqués par les mouvements sociaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-02