Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les opérateurs de transport à maintenir un service minimum même en cas de grève, afin d'éviter l'arrêt total des déplacements. Concrètement, les citoyens peuvent compter sur une circulation régulière pour aller au travail ou se rendre à leurs rendez-vous, sans être bloqués par les mouvements sociaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02