Déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte le Pacte de responsabilité aux territoires d'outre-mer en réduisant les charges des entreprises locales. L'objectif est de stimuler l'emploi et l'investissement en allégeant la fiscalité pour les créateurs d'emplois. Concrètement, cela vise à améliorer le pouvoir d'achat et à créer des emplois dans ces régions.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-06-17