Renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques

Initiateur Jean-François Copé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les partis politiques et les groupements à publier plus clairement leurs comptes et leurs dons, y compris ceux de leurs donateurs étrangers. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux savoir qui finance la vie politique et de détecter plus facilement les conflits d'intérêts ou les ingérences.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-02