Renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les partis politiques et les groupements à publier plus clairement leurs comptes et leurs dons, y compris ceux de leurs donateurs étrangers. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux savoir qui finance la vie politique et de détecter plus facilement les conflits d'intérêts ou les ingérences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02