Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à retirer le principe de précaution de la Constitution française, ce qui signifie que les juges ne pourront plus s'appuyer sur ce texte pour annuler des lois ou des décisions. Concrètement, cela faciliterait le développement de certaines activités économiques ou technologiques en réduisant les blocages juridiques liés aux risques potentiels, mais pourrait aussi limiter la protection des citoyens face à des dangers sanitaires ou environnementaux non encore prouvés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-13