Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Duflot" à la date d'acquisition du bien

Cette loi clarifie que pour bénéficier du dispositif fiscal Duflot, il suffit d'être domicilié fiscalement en France au moment précis de l'achat du bien. Elle met fin aux incertitudes en confirmant que la situation fiscale ultérieure du propriétaire n'invalide pas le droit à l'avantage fiscal obtenu lors de l'acquisition. Ainsi, les citoyens peuvent sécuriser leurs investissements locatifs sans craindre de perdre leurs avantages fiscaux en cas de changement de résidence ultérieur.