Création du contrat de travail unique

Initiateur Jacques Bompard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à remplacer les multiples types de contrats de travail par un seul contrat standard pour simplifier le droit du travail. Elle permettrait aux salariés de changer plus facilement de type d'emploi sans avoir à signer un nouveau contrat à chaque fois. Cela rendrait les relations de travail plus claires et offrirait une meilleure sécurité juridique aux citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-02