Création du contrat de travail unique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à remplacer les multiples types de contrats de travail par un seul contrat standard pour simplifier le droit du travail. Elle permettrait aux salariés de changer plus facilement de type d'emploi sans avoir à signer un nouveau contrat à chaque fois. Cela rendrait les relations de travail plus claires et offrirait une meilleure sécurité juridique aux citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-02