Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 1225) du 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations

Cette loi met en place les recommandations d'un rapport sur l'aide de l'État aux entreprises qui vendent à l'étranger. Elle vise à mieux contrôler et justifier l'utilisation de l'argent public pour soutenir ces exportations. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence sur la façon dont leurs impôts sont utilisés pour financer le commerce international.