Lutte contre la surpopulation carcérale et définition d’une nouvelle politique pénale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant des peines de probation et des alternatives à l'incarcération pour les délits mineurs. Concrètement, elle permet à plus de personnes de rester dans leur famille et leur emploi tout en étant suivies par la justice, ce qui devrait améliorer la réinsertion.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-30