Lutte contre la surpopulation carcérale et définition d’une nouvelle politique pénale

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant des peines de probation et des alternatives à l'incarcération pour les délits mineurs. Concrètement, elle permet à plus de personnes de rester dans leur famille et leur emploi tout en étant suivies par la justice, ce qui devrait améliorer la réinsertion.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-05-30