Questions sociales et santé : prise en charge et accueil des mineurs isolés étrangers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur René Vandierendonck
Initiateur Jean Arthuis
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'obligation de l'État pour accueillir et protéger les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant une prise en charge immédiate. Elle impose aux départements de vérifier leur minorité et de les placer dans des structures adaptées, comme des foyers ou des familles d'accueil. Concrètement, cela permet à ces enfants vulnérables de bénéficier de soins, d'éducation et d'un suivi juridique pour sécuriser leur avenir.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-20
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Dépôt de rapport 2014-02-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-12
Discussion en séance publique 2014-05-28