Questions sociales et santé : prise en charge et accueil des mineurs isolés étrangers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur René Vandierendonck
Initiateur Jean Arthuis
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'obligation de l'État pour accueillir et protéger les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant une prise en charge immédiate. Elle impose aux départements de vérifier leur minorité et de les placer dans des structures adaptées, comme des foyers ou des familles d'accueil. Concrètement, cela permet à ces enfants vulnérables de bénéficier de soins, d'éducation et d'un suivi juridique pour sécuriser leur avenir.
2014-02-12
rejeté
Pour: 170 Contre: 177 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- René Vandierendonck
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-12
Discussion en séance publique 2014-05-28