Questions sociales et santé : prise en charge et accueil des mineurs isolés étrangers

Initiateur Jean Arthuis
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce l'obligation de l'État pour accueillir et protéger les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant une prise en charge immédiate. Elle impose aux départements de vérifier leur minorité et de les placer dans des structures adaptées, comme des foyers ou des familles d'accueil. Concrètement, cela permet à ces enfants vulnérables de bénéficier de soins, d'éducation et d'un suivi juridique pour sécuriser leur avenir.

2014-02-12

rejeté
Pour: 170 Contre: 177 Abstentions: 0
UMP
20:0
SOC
0:7
UC
6:0
LREM
0:4
CRC
0:1
GEST
0:1
RTLI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
27pour

Informations

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-02-12
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-28