Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux travailleurs étrangers d'exercer certaines professions libérales ou privées sans être obligés d'être de nationalité française. El…
Cette loi supprime l'exception légale qui permettait de causer des souffrances aux animaux lors des corridas. Désormais, la cruauté envers les animaux…
Cette loi vise à punir les entreprises et particuliers qui utilisent des pays à faible fiscalité pour échapper à l'impôt en France. Elle oblige les ba…
Il s'agit d'un rapport d'activité d'une mission parlementaire et non d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens. Ce document rend com…
Cette stratégie fixe les objectifs de l'Europe pour devenir un leader mondial du numérique, en garantissant des technologies sûres et respectueuses de…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements ayant conduit à la démission d'un ministre en 2013. Son rôle…
Cette loi renforce les règles de contrôle sur les armes à feu dans les départements d'outre-mer pour lutter contre l'insécurité. Elle impose des condi…
Cette loi vise à simplifier les règles pour construire de nouvelles centrales hydroélectriques et à moderniser les installations existantes afin de pr…
Il n'existe pas de loi spécifique nommée "Fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair". Le fonctionnement de cette compagnie est régi par les règl…
Cette loi renforce le dialogue entre les autorités publiques et les syndicats pour éviter les grèves dans le transport maritime. Elle impose des règle…
Cette loi permet aux personnes handicapées moteur d'obtenir un prêt sans intérêts pour rénover leur logement et le rendre accessible. Grâce à ce finan…
Cette loi reconnaît officiellement les zones rurales et de montagne comme des territoires spécifiques pour l'enseignement, afin d'adapter les politiqu…
Cette loi harmonise les règles sur la fabrication et la vente de tabac dans tous les pays de l'Union européenne pour éviter les inégalités. Elle impos…
Cette loi renforce les règles de conduite et d'éthique que les juges doivent respecter, en précisant leurs devoirs et les sanctions possibles en cas d…
Cette loi impose que les décisions importantes prises par le juge d'instruction soient désormais validées par un collège de trois magistrats au lieu d…
Cette loi vise à réorganiser le régime des indépendants pour corriger ses dysfonctionnements et améliorer la gestion des cotisations sociales. Elle a …
Ce projet de loi vise à maintenir l'équilibre financier du système de retraites en augmentant progressivement l'âge légal de départ à 64 ans. Pour les…
Ce projet d'avenant modifie les objectifs et les moyens financiers de France Télévisions pour adapter sa stratégie aux nouveaux défis du numérique. Po…
Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre les citoyens face à l'administration. Il obtient ainsi la cap…
Cette loi vise à simplifier la résolution des conflits familiaux qui traversent les frontières, comme les divorces ou les droits de garde entre parent…
Cette loi autorise le gouvernement à ajuster les dépenses militaires prévues pour 2011 et 2012 afin de respecter les plafonds budgétaires fixés par le…
Cette loi permet aux collectivités locales de financer leurs services d'assainissement grâce à des fonds de concours, c'est-à-dire des contributions v…
Cette loi vise à accorder une réparation financière aux orphelins de la Seconde Guerre mondiale qui sont devenus pupilles de la Nation. Elle permet à …
Cette loi renforce les peines pour les gens du voyage qui occupent illégalement un terrain privé ou public. Elle permet aux propriétaires ou aux autor…
Cette loi permet aux entreprises de négocier des règles spécifiques avec leurs salariés qui priment sur celles du Code du travail. Concrètement, cela …
Cette loi définit les différentes façons d'obtenir la nationalité française, que ce soit par la naissance, le mariage ou la naturalisation après plusi…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans de signer des contrats de travail aidés par l'État pour une durée de 1 à 3 ans. Elle vise à faciliter l…
Cette loi encadre et simplifie le crédit d'impôt pour la recherche afin de mieux contrôler les dépenses publiques. Elle vise à s'assurer que les aides…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Intégration des populations roms », car la France ne légifère pas sur la base de l'origine eth…
Cette loi vise à durcir les pénalités pour les personnes qui ne respectent pas les règles d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Elle permet notam…