Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la création et la diffusion de livres spécialement conçus pour les enfants atteints de dyspraxie, en adaptant leur mise en page et …
Cette loi crée un fonds public pour garantir les prêts accordés aux entreprises en difficulté, leur permettant ainsi d'éviter la faillite. Concrètemen…
Cette loi officialise le siège en France du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, un réseau mondial qui développe des solutions…
Cette loi officialise l'installation et le fonctionnement d'un centre de sécurité pour le système spatial européen Galileo en France. Elle permet à l'…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada facilitant le séjour temporaire des jeunes dans les deux pays. Elle permet aux citoyens d…
Ce projet de loi vise à protéger la nature en renforçant les règles contre la destruction des espèces et des habitats naturels. Pour les citoyens, cel…
Cette loi renforce le droit des victimes à être informées sur l'avancement de leur dossier pénal et sur les décisions de justice. Elle permet ainsi au…
Cette loi renforce le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui donnant plus de pouvoir pour inspecter les prisons et autres…
Cette loi permet aux moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite de réduire leur temps de travail tout en continuant à percevoir leur pension.…
Cette loi interdit à la SNCF et au STIF d'acheter des trains dont les dimensions ne correspondent pas au réseau ferroviaire existant. Elle vise à évit…
Ce projet vise à supprimer les barrières douanières et à harmoniser les règles entre l'Union européenne et les États-Unis pour faciliter les échanges …
Cette loi permet à l'État d'ajuster les contributions financières des entreprises en fonction de leur situation économique. Son objectif est d'alléger…
Cette loi interdit de reporter les élections nationales l'année qui précède leur tenue. Elle garantit ainsi que le calendrier électoral reste fixe et …
Cette loi simplifie les règles comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises, réduisant ainsi leur charge administrative et leurs c…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les documents inutiles et en facil…
Cette loi renforce les pouvoirs des inspecteurs du travail pour contrôler plus efficacement le respect des règles par les entreprises. Elle permet ain…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information produit par une commission parlementaire pour éclairer le débat sur l'avenir de l'Europe. C…
Cette loi vise à vérifier si les objectifs français de réduction des gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ont été attei…
Cette convention oblige les États à mieux protéger les femmes contre toutes formes de violences, qu'elles soient domestiques ou publiques. Elle garant…
Cette loi interdit aux sites de réservation en ligne d'afficher des prix différents selon votre localisation ou votre historique de navigation. Elle o…
Cette loi vise à accélérer le développement des services en ligne et à sécuriser les transactions numériques pour tous. Elle renforce la protection de…
Cette loi encourage les collectivités locales à recruter davantage d'apprentis pour former de futurs professionnels. Elle vise à faciliter l'insertion…
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux personnes nées françaises mais naturalisées, uniquement en cas de condamnatio…
Cette loi rend obligatoire une journée de découverte civique dans les lycées et les centres de formation d'apprentis pour sensibiliser les jeunes aux …
Cette loi adapte les règles de l'action sociale pour les familles vivant à Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités locales de ce t…
Cette loi vise à aligner le montant des amendes pour excès de vitesse sur la gravité du dépassement, afin que la sanction soit plus juste et proportio…
Cette loi permet aux résidents français de rapatrier leurs avoirs financiers détenus à l'étranger vers des comptes en France sans subir de lourdes pén…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs français en facilitant l'accès au foncier et en modernisant les outils de production. Pou…
Cette loi ne crée pas de nouvelle taxe, mais elle autorise la création d'une commission parlementaire pour enquêter sur les dysfonctionnements de l'an…
Cette loi organise le marché du sucre en fixant des règles pour la production, la vente et la consommation afin d'éviter les crises de surproduction. …