Rapatriement des capitaux sur le territoire national

Initiateur Olivier Dassault LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux résidents français de rapatrier leurs avoirs financiers détenus à l'étranger vers des comptes en France sans subir de lourdes pénalités fiscales. Elle vise à encourager les citoyens à ramener leur épargne dans le pays pour stimuler l'économie locale. Concrètement, cela offre une opportunité de régulariser ses finances tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-05-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-05-14