Rapatriement des capitaux sur le territoire national
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux résidents français de rapatrier leurs avoirs financiers détenus à l'étranger vers des comptes en France sans subir de lourdes pénalités fiscales. Elle vise à encourager les citoyens à ramener leur épargne dans le pays pour stimuler l'économie locale. Concrètement, cela offre une opportunité de régulariser ses finances tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-14