Développement de l'économie numérique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer le développement des services en ligne et à sécuriser les transactions numériques pour tous. Elle renforce la protection des données personnelles et facilite l'accès aux outils numériques pour les entreprises et les particuliers. Concrètement, cela permet aux citoyens de faire leurs démarches administratives plus facilement et en toute sécurité sur internet.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-05-14