Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelle taxe, mais elle autorise la création d'une commission parlementaire pour enquêter sur les dysfonctionnements de l'ancienne écotaxe poids lourds. Son impact concret pour les citoyens est de permettre un débat public et un retour d'expérience sur ce projet controversé ayant été annulé. Elle vise à identifier les erreurs passées pour éviter qu'elles ne se reproduisent à l'avenir.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2013-11-27
Nomination de rapporteur 2013-12-04
Dépôt de rapport 2014-05-14