Lois

Cette loi renforce les règles de conduite et de déontologie que les juges doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à garantir u…

Cette loi encourage les juges à privilégier la résidence alternée, où l'enfant partage son temps de façon égale entre ses deux parents, plutôt que la …

Cette loi vise à exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées par les salariés. Concrètement, cela …

Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent. Concrètement, cela signifie que l'argent gagn…

Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, car le corps est considéré comme un bien hors du commerce. Elle garantit ainsi …

Cette loi pénalise les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle permet également de sanctionner …

Cette loi suspend temporairement l'application des plans de prévention des risques technologiques, empêchant leur mise en œuvre immédiate. En pratique…

Cette loi simplifie la gestion des comités d'entreprise en modernisant leurs outils de communication et de vote. Elle permet aux salariés de participe…

Cette loi encourage les citoyens à produire leur propre énergie renouvelable et à la vendre aux réseaux locaux. Elle simplifie les démarches pour crée…

Cette loi organise la réstructure interne du ministère de la Défense pour améliorer son efficacité et son pilotage. Elle vise à mieux coordonner les a…

Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais consigne simplement le compte rendu des débats et des votes de l'Assemblée nationale durant une partie d…

Cette loi impose aux fabricants de produits d'organiser et de financer la collecte et le recyclage de leurs déchets, via des filières spécifiques appe…

Cette loi vise à renforcer la coordination économique entre les pays de l'Union européenne pour stabiliser les finances publiques et éviter les crises…

Il ne s'agit pas d'une loi française, mais d'un avis de la Commission européenne sur les plans économiques de la France. Cet document analyse si le pa…

Cette loi acte la clôture définitive des comptes de l'État pour l'année 2012, vérifiant que les dépenses ont été bien utilisées. Elle ne modifie pas d…

Cette loi met à jour le système judiciaire français pour qu'il respecte les règles européennes et les engagements internationaux de la France. Elle pe…

Cette loi autorise la France à participer à la construction et à l'exploitation d'un laboratoire européen de pointe pour étudier la matière fondamenta…

Ce texte officialise un accord entre l'Union européenne et l'Indonésie pour renforcer leur coopération économique et politique. Pour les citoyens, cel…

Cette loi fixe le nombre de conseillers de Paris à 163 et définit la répartition de ces sièges dans les 20 arrondissements. Elle permet ainsi de mieux…

Cette loi définit les règles permettant aux élus locaux de choisir les sénateurs, qui représentent les territoires au Sénat. Elle ne concerne pas dire…

Cet arrêté officialise l'admission d'un enfant dans le statut de pupille de l'État, ce qui signifie que l'État devient son tuteur légal. Concrètement,…

Cette loi précise les pouvoirs du ministre de la Justice et des procureurs, notamment en matière de direction du parquet. Elle vise à clarifier les rè…

Cette loi permet à des associations agréées de représenter collectivement les victimes de discriminations ou d'inégalités devant les tribunaux. Elle f…

Cette loi encadre la manière dont les recettes et dépenses de l'État sont intégrées dans les budgets annuels. Elle permet au gouvernement de mettre en…

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en permettant aux préfets de dissoudre rapidement des associations dont les agissements menacent l'ord…

Cette loi clarifie qui doit payer et qui est responsable de l'entretien des ponts et passages construits pour contourner de nouvelles routes ou voies …

Cette loi renforce les peines pour les personnes qui volent l'identité d'autrui en utilisant internet ou les réseaux sociaux. Elle vise à mieux protég…

Cette loi oblige les officiers publics (comme les notaires ou les mairies) à signaler immédiatement aux autorités toute situation irrégulière d'une pe…

Cette loi simplifie les démarches administratives pour permettre aux propriétaires de louer plus facilement leurs logements à des touristes. Elle vise…

Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs et interdit leur publicité dans les médias. Elle impose également des normes de sé…