Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de prendre des participations exceptionnelles dans des entreprises stratégiques comme Alstom pour éviter qu'elles ne soient …
Cette loi place l'intérêt supérieur de l'enfant comme la priorité absolue pour décider de son éducation et de son lieu de vie. Elle garantit que les p…
Cette loi ne crée aucune nouvelle obligation ou droit, mais vise à exprimer officiellement la gratitude de la France envers les soldats alliés du Déba…
Cette réforme modifie la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour réduire l'influence des magistrats et augmenter celle des personnali…
Cette loi garantit que les juges restent neutres et ne peuvent pas traiter les affaires où ils ont un intérêt personnel ou un lien avec les parties. P…
Cette loi vise à mieux équilibrer la pêche professionnelle et la protection des stocks de poissons pour éviter leur épuisement. Elle impose des règles…
Cette loi propose que toute modification des traités européens doive obligatoirement être approuvée par un vote direct des citoyens. Concrètement, cel…
Cette loi interdit l'exploitation des gaz de schiste en France pour protéger l'environnement et les ressources en eau. Elle empêche ainsi l'installati…
Cette loi permet aux avocats et aux notaires de travailler comme salariés au sein du Conseil d'État ou de la Cour de cassation sans perdre leur droit …
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières de la branche famille pour garantir le paiement régulier des aides sociales comme les allocation…
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans leurs activités e…
Cette loi garantit que les échanges entre un avocat et son client restent strictement secrets et ne peuvent être divulgués sans le consentement de ce …
Cette loi permet aux communes de percevoir la taxe sur les véhicules de société (TCCFE) pour financer leurs budgets locaux. Concrètement, cela signifi…
Cette loi reconnaît enfin que l'animal n'est plus un simple objet, mais un être vivant sensible doté d'un statut juridique propre. Concrètement, cela …
Cette loi vise à sécuriser les ventes de terrains et de biens immobiliers dans le quartier de Gerland à Lyon, en clarifiant les règles pour les transa…
Cette loi vise à alléger les obligations administratives pour les entreprises afin de réduire leurs coûts de fonctionnement. En limitant la création d…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la diététique et à la nutrition pour sensibiliser le public à une alimentation saine. Elle vise à inform…
Cette loi permet aux communes de moins de 1 000 habitants de rouvrir les candidatures pour le second tour des élections municipales si aucune liste n'…
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à encourager les citoyens à réaliser des travaux de rénovation, comme l'isolation …
Cette loi crée une journée nationale dédiée au sport pour encourager la pratique d'activités physiques dans toute la France. Elle vise à sensibiliser …
Cette loi simplifie la procédure pour qu'un département puisse rejoindre la région voisine avec laquelle il partage des frontières. Elle rend plus rap…
Cette loi permet une meilleure coordination entre la France et l'Espagne pour gérer les urgences sanitaires qui traversent la frontière. Concrètement,…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Brésil pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens des deux pay…
Cette loi permet aux collectivités territoriales de vérifier et de déclarer officiellement la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Elle vis…
Cette loi clarifie les règles d'attribution des indemnités journalières pour les arrêts de travail, en simplifiant les démarches administratives pour …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais consacre le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, qui surveille l'action des …
Cette loi renforce Eurojust, l'agence de l'UE qui aide les pays européens à coordonner leurs enquêtes sur la criminalité transfrontalière. Pour les ci…
Cette loi vise à interdire la vente et la consommation de nouvelles drogues de synthèse qui apparaissent sur le marché. Elle permet aux autorités de b…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose un bilan régulier de la façon dont la France accueille les demandeurs d'asile. Elle vise à iden…
Cette loi vise à corriger les inégalités fiscales qui pénalisent spécifiquement les femmes, notamment en matière de taxation des revenus et de protect…